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INTENTIONAL FRAUD [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- fraud
1, fiche 1, Anglais, fraud
correct, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- intentional fraud 2, fiche 1, Anglais, intentional%20fraud
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A knowing misrepresentation of the truth or concealment of a material fact to induce another to act to his or her detriment. 2, fiche 1, Anglais, - fraud
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
"fraud". Every one who, by deceit, falsehood or other fraudulent means, whether or not it is a false pretence within the meaning of this Act, defrauds the public or any person, whether ascertained or not, of any property, money or valuable security ... 3, fiche 1, Anglais, - fraud
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Fraud is usually a tort but in some cases (especially when the conduct is willful) it may be a crime. 2, fiche 1, Anglais, - fraud
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fraude
1, fiche 1, Français, fraude
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- fraude intentionnelle 2, fiche 1, Français, fraude%20intentionnelle
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi, frustre le public ou toute personne déterminée ou non, de quelque bien, argent ou valeur [...] 3, fiche 1, Français, - fraude
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il était plutôt allégué la fraude intentionnelle et délibérée, ainsi que le complot, le «racket» (intimidation) et le fait d'avoir intentionnellement aidé et encouragé autrui à commettre des actes frauduleux. 2, fiche 1, Français, - fraude
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme uniformisé par le Comité de terminologie du ministère du Solliciteur général. 4, fiche 1, Français, - fraude
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- fraude
1, fiche 1, Espagnol, fraude
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
fraude: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - fraude
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