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INTENTIONAL INJURY [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-04-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- intentional harm
1, fiche 1, Anglais, intentional%20harm
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- intentional injury 2, fiche 1, Anglais, intentional%20injury
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
It is possible, however, for certain intentional injuries to be excused if the reasons for them are recognized as legitimate defences by tort law. For example, if self-defence or the protection of a third person is the motive for a battery or an arrest, they may be considered acceptable excuses. 3, fiche 1, Anglais, - intentional%20harm
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dommage intentionnel
1, fiche 1, Français, dommage%20intentionnel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- préjudice intentionnel 2, fiche 1, Français, pr%C3%A9judice%20intentionnel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il est possible cependant que le droit de la responsabilité délictuelle excuse certains préjudices intentionnels si le droit de la responsabilité délictuelle reconnaît les mobiles à leur origine comme des moyens de défense légitimes. Par exemple, les mobiles de légitime défense ou de protection d'un tiers peuvent constituer des excuses légitimes à un acte de violence ou à une arrestation. 3, fiche 1, Français, - dommage%20intentionnel
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
dommage intentionnel; préjudice intentionnel : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 1, Français, - dommage%20intentionnel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1988-07-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- intentional injury 1, fiche 2, Anglais, intentional%20injury
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- blessure intentionnelle
1, fiche 2, Français, blessure%20intentionnelle
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- blessure infligée volontairement 1, fiche 2, Français, blessure%20inflig%C3%A9e%20volontairement
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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