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INTENTIONAL TORT BATTERY [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1995-01-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- intentional tort of battery 1, fiche 1, Anglais, intentional%20tort%20of%20battery
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- délit intentionnel des voies de fait
1, fiche 1, Français, d%C3%A9lit%20intentionnel%20des%20voies%20de%20fait
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- délit intentionnel des coups et blessures 1, fiche 1, Français, d%C3%A9lit%20intentionnel%20des%20coups%20et%20blessures
nom masculin
- délit intentionnel d'acte de violence 1, fiche 1, Français, d%C3%A9lit%20intentionnel%20d%27acte%20de%20violence
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Deux infractions fondamentales n'entraînant pas la mort s'étaient élaborées en common law: les voies de fait (assault) et les coups et blessures (battery). Les voies de fait consistaient dans un quelconque acte intentionnel (par exemple, le fait de menacer une personne avec son poing) à cause duquel une personne appréhendait une violence immédiate et illégale. Par «coups et blessures», on entendait tout acte commis intentionnellement (par exemple, le fait de frapper une personne) et par lequel une violence personnelle était exercée contre autrui. 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9lit%20intentionnel%20des%20voies%20de%20fait
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Source(s) : Norberg c. Wynrib, [1992] 2 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 226; Reibl c. Hughes, [1980] 2 R.C.S. 880 (mots clés); Guide de rédaction de la Cour suprême du Canada, mots vedettes, p. C-1; Commission de réforme du droit du Canada. 1, fiche 1, Français, - d%C3%A9lit%20intentionnel%20des%20voies%20de%20fait
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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