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INTER VOTE TRANSFER [1 fiche]

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Fiche 1 1998-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

The Treasury Board does not have the authority to approve inter-vote transfers; these require parliamentary approval and must appear in the Supplementary Estimates.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Le Conseil du Trésor ne peut autoriser les virements entre crédits; ceux-ci doivent être approuvés par le Parlement et doivent figurer dans le Budget des dépenses supplémentaire.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l'équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

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