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INTER-AMERICAN CONVENTION CONFLICT LAWS CONCERNING BILLS EXCHANGE PROMISSORY NOTES INVOICES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-11-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- International Laws and Legal Documents
- Banking
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Inter-American convention on conflict of laws concerning bills of exchange, promissory notes and invoices
1, fiche 1, Anglais, Inter%2DAmerican%20convention%20on%20conflict%20of%20laws%20concerning%20bills%20of%20exchange%2C%20promissory%20notes%20and%20invoices
correct, international
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Signed in Panama on January 30, 1975, at the Inter-American Specialized Conference on Private International Law. 2, fiche 1, Anglais, - Inter%2DAmerican%20convention%20on%20conflict%20of%20laws%20concerning%20bills%20of%20exchange%2C%20promissory%20notes%20and%20invoices
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Lois et documents juridiques internationaux
- Banque
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Inter-American convention on conflict of laws concerning bills of exchange, promissory notes and invoices
1, fiche 1, Français, Inter%2DAmerican%20convention%20on%20conflict%20of%20laws%20concerning%20bills%20of%20exchange%2C%20promissory%20notes%20and%20invoices
correct, international
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
- Leyes y documentos jurídicos internacionales
- Operaciones bancarias
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Convención interamericana sobre conflictos de leyes en materia de letras de cambio, pagarés y facturas
1, fiche 1, Espagnol, Convenci%C3%B3n%20interamericana%20sobre%20conflictos%20de%20leyes%20en%20materia%20de%20letras%20de%20cambio%2C%20pagar%C3%A9s%20y%20facturas
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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