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INTER-AMERICAN CONVENTION CORRUPTION [1 fiche]

Fiche 1 2002-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Penal Law
OBS

Signed at the Specialized Conference of the OAS [Organization of American States] against Corruption (March 27-29, 1996), Caracas (Venezuela).

Terme(s)-clé(s)
  • Inter-American Convention on Corruption

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit pénal
OBS

Sa création a été proposée lors du Sommet des Amériques de Miami, en 1994.

OBS

Signée à Caracas (Venezuela), le 29 mars 1996.

Terme(s)-clé(s)
  • Convention interaméricaine sur la corruption

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Derecho penal
OBS

Firmada en Caracas, Venezuela, el 29 de marzo de 1996.

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