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INTER-AMERICAN CONVENTION MUTUAL ASSISTANCE CRIMINAL MATTERS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-11-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
- Penal Law
- International Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Inter-American Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters 1, fiche 1, Anglais, Inter%2DAmerican%20Convention%20on%20Mutual%20Assistance%20in%20Criminal%20Matters
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Adopted on May 23, 1992 at the OAS [Organization of American States] Second Regular Session of the General Assembly held in Nassau, Bahamas. 2, fiche 1, Anglais, - Inter%2DAmerican%20Convention%20on%20Mutual%20Assistance%20in%20Criminal%20Matters
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Inter-American Convention on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters
- Interamerican Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters
- Inter American Convention on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
- Droit pénal
- Droit international
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Convention interaméricaine sur l'assistance mutuelle pour la criminalité
1, fiche 1, Français, Convention%20interam%C3%A9ricaine%20sur%20l%27assistance%20mutuelle%20pour%20la%20criminalit%C3%A9
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Convention interaméricaine d'entraide juridique en matière criminelle
- Convention inter-américaine d'entraide juridique en matière criminelle
- Convention inter-américaine sur l'entraide en matière pénale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
- Derecho penal
- Derecho internacional
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Convención interamericana sobre asistencia recíproca en asuntos penales
1, fiche 1, Espagnol, Convenci%C3%B3n%20interamericana%20sobre%20asistencia%20rec%C3%ADproca%20en%20asuntos%20penales
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Convención interamericana sobre asistencia mutua en materia penal
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