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INTER-DEPARTMENTAL AGREEMENT [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

An arrangement concluded between the sponsoring department and a participating department (including the contracting authority) for certain specific responsibilities essential for a particular project. It is not required for services routinely provided by existing arrangements or legislation.

Terme(s)-clé(s)
  • inter-departmental agreement

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Entente conclue entre le ministère parrain et un ministère participant (y compris l'autorité contractante), au sujet de certaines responsabilités essentielles à la mise en œuvre d'un projet en particulier. Une telle entente n'est pas nécessaire lorsqu'il s'agit de services normalement fournis en vertu de lois ou de dispositions existantes.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1986-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

A treaty may be an inter-departmental agreement, concluded between representatives of particular government departments, for example, between representatives of the respective customs administrations of the countries concerned.

OBS

Inter-departmental agreements are known in French practice as "arrangements administratifs" ... Agreements in this form also deal with technical matters falling within the sphere of the department concerned. Generally, such technical agreements are discussed and negotiated by departmental officials and finally signed by diplomatic agents in the form of inter-state or inter-governmental agreements. However, the phenomenal increase of international business during recent years has led to the practice of allowing such agreements sometimes to be concluded directly by the departments concerned.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances

Espagnol

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