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INTER-JURISDICTIONAL SUPPORT ORDERS ACT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-06-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Family Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Interjurisdictional Support Orders Act
1, fiche 1, Anglais, Interjurisdictional%20Support%20Orders%20Act
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders Act 2, fiche 1, Anglais, Reciprocal%20Enforcement%20of%20Maintenance%20Orders%20Act
ancienne désignation, correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Inter-jurisdictional Support Orders Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Droit de la famille (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances de soutien
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27%C3%A9tablissement%20et%20l%27ex%C3%A9cution%20r%C3%A9ciproque%20des%20ordonnances%20de%20soutien
correct, nom féminin, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi sur l'exécution réciproque des ordonnances d'entretien 2, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27ex%C3%A9cution%20r%C3%A9ciproque%20des%20ordonnances%20d%27entretien
ancienne désignation, correct, nom féminin, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-08-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- The Inter-jurisdictional Support Orders Act
1, fiche 2, Anglais, The%20Inter%2Djurisdictional%20Support%20Orders%20Act
correct, Saskatchewan
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting Inter-jurisdictional Support Orders and making consequential amendments to certain Acts 1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20respecting%20Inter%2Djurisdictional%20Support%20Orders%20and%20making%20consequential%20amendments%20to%20certain%20Acts
correct, Saskatchewan
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
The Inter-jurisdictional Support Orders Act: short title. 1, fiche 2, Anglais, - The%20Inter%2Djurisdictional%20Support%20Orders%20Act
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
An Act respecting Inter-jurisdictional Support Orders and making consequential amendments to certain Acts: long title. 1, fiche 2, Anglais, - The%20Inter%2Djurisdictional%20Support%20Orders%20Act
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- The Interjurisdictional Support Orders Act
- An Act respecting Interjurisdictional Support Orders and making consequential amendments to certain Acts
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur les ordonnances alimentaires interterritoriales
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20les%20ordonnances%20alimentaires%20interterritoriales
correct, nom féminin, Saskatchewan
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Loi concernant les ordonnances alimentaires interterritoriales et apportant des modifications corrélatives à certaines lois 1, fiche 2, Français, Loi%20concernant%20les%20ordonnances%20alimentaires%20interterritoriales%20et%20apportant%20des%20modifications%20corr%C3%A9latives%20%C3%A0%20certaines%20lois
correct, nom féminin, Saskatchewan
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi. 2, fiche 2, Français, - Loi%20sur%20les%20ordonnances%20alimentaires%20interterritoriales
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Loi sur les ordonnances alimentaires interterritoriales : titre abrégé. 1, fiche 2, Français, - Loi%20sur%20les%20ordonnances%20alimentaires%20interterritoriales
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
Loi concernant les ordonnances alimentaires interterritoriales et apportant des modifications corrélatives à certaines lois : titre intégral. 1, fiche 2, Français, - Loi%20sur%20les%20ordonnances%20alimentaires%20interterritoriales
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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