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INTER-PLEADER [1 fiche]

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Fiche 1 2018-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

A suit pleaded between two parties to determine a matter of claim or right, on which the action of a third party depends, esp. to determine to which of them livery or payment ought to be made.

CONT

Where a person under liability for any debt, money, goods or chattels, in respect of which adverse claims have been made against him by two or more persons, he may apply to the court for relief by way of interpleader.

Terme(s)-clé(s)
  • inter-pleader

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Processus par lequel un tribunal cite à comparaître devant lui des personnes en conflit l'une avec l'autre au sujet d'une dette ou d'un bien qu'elles réclament toutes deux à un tiers qui n'a aucun intérêt personnel dans l'objet de leur litige.

CONT

Quiconque doit répondre d'une somme ou de biens personnels et se heurte à des prétentions opposées de la part de plusieurs personnes peut solliciter des mesures de redressement en entreplaiderie.

OBS

interplaiderie : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • entre-plaiderie
  • inter-plaidoirie

Espagnol

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