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INTER-PROVINCIAL ARBITRATION [1 fiche]

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Fiche 1 2020-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
Terme(s)-clé(s)
  • inter-provincial arbitration

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
CONT

[...] une province peut-elle adopter une loi d'arbitrage interprovincial [...] valable sur le plan constitutionnel canadien? [...] deux [facteurs] retiennent ici notre attention : d'une part, le manque d'initiative des provinces canadiennes qui mettent en doute leur pouvoir de légiférer en matière d'arbitrage interprovincial [...] et, d'autre part, la difficulté de concilier le droit des provinces canadiennes de common law et [le] droit civil du Québec.

OBS

arbitrage interprovincial : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • arbitrage inter-provincial

Espagnol

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