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INTERDELEGATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-07-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Administration
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- interdelegation
1, fiche 1, Anglais, interdelegation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Interdelegation. Subject to the approval of the Governor in Council, the Commission may enter into agreements with similar bodies or authorities in the provinces providing for the performance by the Commission on behalf of those bodies or authorities of duties or functions specified in the agreements or for the performance by those bodies or authorities on behalf of the Commission of duties or functions so specified. 2, fiche 1, Anglais, - interdelegation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Administration fédérale
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- délégation réciproque
1, fiche 1, Français, d%C3%A9l%C3%A9gation%20r%C3%A9ciproque
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Délégations réciproques. Sous réserve de l'autorisation du gouverneur en conseil, la Commission peut conclure avec les organismes ou les autorités provinciales de même nature des accords portant, à charge de réciprocité éventuelle, délégation de fonctions déterminées. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9l%C3%A9gation%20r%C3%A9ciproque
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1992-02-01
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Federal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- interdelegation 1, fiche 2, Anglais, interdelegation
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration fédérale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- délégation bilatérale
1, fiche 2, Français, d%C3%A9l%C3%A9gation%20bilat%C3%A9rale
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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