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INTERDEPARTMENTAL AGREEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

An arrangement concluded between the sponsoring department and a participating department (including the contracting authority) for certain specific responsibilities essential for a particular project. It is not required for services routinely provided by existing arrangements or legislation.

Terme(s)-clé(s)
  • inter-departmental agreement

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Entente conclue entre le ministère parrain et un ministère participant (y compris l'autorité contractante), au sujet de certaines responsabilités essentielles à la mise en œuvre d'un projet en particulier. Une telle entente n'est pas nécessaire lorsqu'il s'agit de services normalement fournis en vertu de lois ou de dispositions existantes.

Espagnol

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