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INTERMUNICIPAL AGREEMENT [1 fiche]

Fiche 1 1992-08-13

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Administration
CONT

Intermunicipal agreements ... A local corporation may, by-law, authorize the making of an agreement relating to goods, services or works, with any other municipal corporation, by whatever law governed, for purposes within their jurisdiction.

OBS

The agreement must be approved by the Minister of Municipal Affairs. When submitted for approval, the agreement must be accompanied with the by-laws by which it was authorized.

Français

Domaine(s)
  • Administration municipale
CONT

Des ententes intermunicipales (...) Une corporation locale peut, par règlement, autoriser la conclusion d'une entente relative à des biens, à des services ou à des travaux avec toute autre corporation municipale, quelle que soit la loi qui la régit, aux fins de leur compétence.

OBS

L'entente doit être approuvée par le ministère des Affaires municipales. Lorsqu'elle est transmise pour approbation, l'entente est accompagnée des règlements qui ont autorisé sa conclusion.

Espagnol

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