TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
JUDGMENT INTEREST ACT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-08-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Judgment Interest Act
1, fiche 1, Anglais, Judgment%20Interest%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Law proposed by the Uniform Law Conference of Canada (ULCC). 2, fiche 1, Anglais, - Judgment%20Interest%20Act
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Judgement Interest Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi uniforme sur l'intérêt sur les jugements
1, fiche 1, Français, Loi%20uniforme%20sur%20l%27int%C3%A9r%C3%AAt%20sur%20les%20jugements
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi proposée par la Conférence sur l'harmonisation des lois du Canada (CHLC). 2, fiche 1, Français, - Loi%20uniforme%20sur%20l%27int%C3%A9r%C3%AAt%20sur%20les%20jugements
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-10-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- The Judgment Interest Act
1, fiche 2, Anglais, The%20Judgment%20Interest%20Act
correct, Terre-Neuve-et-Labrador
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- The Judgment Interest Act
1, fiche 2, Français, The%20Judgment%20Interest%20Act
correct, Terre-Neuve-et-Labrador
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-11-15
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Judgment Interest Act
1, fiche 3, Anglais, Judgment%20Interest%20Act
correct, Alberta
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Judgment Interest Act
1, fiche 3, Français, Judgment%20Interest%20Act
correct, Alberta
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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