TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
JUDICATURE ACT [9 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-05-31
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Practice and Procedural Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Judicature Act
1, fiche 1, Anglais, Judicature%20Act
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Droit judiciaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur l'organisation judiciaire
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20l%27organisation%20judiciaire
correct, nom féminin, Nouveau-Brunswick
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-06-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Courts of Justice Act
1, fiche 2, Anglais, Courts%20of%20Justice%20Act
correct, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- Judicature Act 2, fiche 2, Anglais, Judicature%20Act
ancienne désignation, correct, Ontario
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur les tribunaux judiciaires
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20les%20tribunaux%20judiciaires
correct, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Loi sur l'organisation judiciaire 2, fiche 2, Français, Loi%20sur%20l%27organisation%20judiciaire
ancienne désignation, correct, Ontario
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2004-10-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Provincial Laws and Legal Docs. (Exc. Quebec)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Judicature Act
1, fiche 3, Anglais, Judicature%20Act
correct, Nunavut
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Documents jurid. provinciaux autres que québécois
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Loi sur l'organisation judiciaire
1, fiche 3, Français, Loi%20sur%20l%27organisation%20judiciaire
correct, nom féminin, Nunavut
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1996-02-20
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Judicature Act
1, fiche 4, Anglais, Judicature%20Act
correct, Île-du-Prince-Édouard
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Judicature Act
1, fiche 4, Français, Judicature%20Act
correct, Île-du-Prince-Édouard
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Les lois de l'Île-du-Prince-Édouard ne sont pas traduites. 2, fiche 4, Français, - Judicature%20Act
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1995-12-18
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Judicature Act
1, fiche 5, Anglais, Judicature%20Act
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Judicature Act
1, fiche 5, Français, Judicature%20Act
correct, Nouvelle-Écosse
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Les lois de la Nouvelle-Écosse ne sont pas traduites. 2, fiche 5, Français, - Judicature%20Act
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1995-12-15
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- Judicature Act
1, fiche 6, Anglais, Judicature%20Act
correct, Yukon
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 6, La vedette principale, Français
- Loi sur l'organisation judiciaire
1, fiche 6, Français, Loi%20sur%20l%27organisation%20judiciaire
correct, Yukon
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1995-07-19
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- The Judicature Act
1, fiche 7, Anglais, The%20Judicature%20Act
correct, Terre-Neuve-et-Labrador
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 7, La vedette principale, Français
- The Judicature Act
1, fiche 7, Français, The%20Judicature%20Act
correct, Terre-Neuve-et-Labrador
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 1994-11-09
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- The Judicature Act
1, fiche 8, Anglais, The%20Judicature%20Act
correct, Alberta
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 8, La vedette principale, Français
- The Judicature Act
1, fiche 8, Français, The%20Judicature%20Act
correct, Alberta
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 1993-10-21
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- Judicature Act
1, fiche 9, Anglais, Judicature%20Act
correct, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 9, La vedette principale, Français
- Loi sur l'organisation judiciaire
1, fiche 9, Français, Loi%20sur%20l%27organisation%20judiciaire
correct, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
![](/images/sujets-features/portail-portal.jpg)
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
![](/images/sujets-features/Outils-daide-redaction_Promo-web-En-vedette.png)
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
![](/images/sujets-features/lexiques-glossaries.jpg)
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :