TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
JUDICIAL COUNCIL [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-06-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Judicial Council
1, fiche 1, Anglais, Judicial%20Council
correct, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Territorial Court Act. 1, fiche 1, Anglais, - Judicial%20Council
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Conseil de la magistrature
1, fiche 1, Français, Conseil%20de%20la%20magistrature
correct, nom masculin, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Loi sur la Cour territoriale. 1, fiche 1, Français, - Conseil%20de%20la%20magistrature
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-06-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- judicial council
1, fiche 2, Anglais, judicial%20council
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
If a member of the public wants to make a complaint about a judge in one of those courts, the complaint must be directed to the judicial council in that judge’s province or territory. 1, fiche 2, Anglais, - judicial%20council
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- conseil de la magistrature
1, fiche 2, Français, conseil%20de%20la%20magistrature
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Si une personne veut formuler une plainte contre un juge d'une de ces cours, elle doit s'adresser au conseil de la magistrature de la province ou du territoire où ce juge exerce ses fonctions. 1, fiche 2, Français, - conseil%20de%20la%20magistrature
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-09-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Judicial Council
1, fiche 3, Anglais, Judicial%20Council
correct, Manitoba
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Conseil judiciaire
1, fiche 3, Français, Conseil%20judiciaire
correct, Manitoba
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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