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JUDICIAL POWERS DUTIES [1 fiche]

Fiche 1 2001-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Minister may authorize an officer or a class of officers to exercise powers or perform duties of the Minister, including any judicial or quasi-judicial powers or duties of the Minister, under this Part.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le ministre peut autoriser un agent ou une catégorie d'agents à exercer les pouvoirs et fonctions, y compris les pouvoirs et fonctions judiciaires ou quasi-judiciaires, qui lui sont conférés en vertu de la présente partie.

Espagnol

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