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JUDICIAL PRIVILEGE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Practice and Procedural Law
  • Courts
DEF

The absolute protection from civil liability arising out of the discharge of judicial functions which every judge enjoys.

OBS

"Privilege" and "immunity" are not interchangeable in all contexts.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit judiciaire
  • Tribunaux
DEF

Exemption de toute action en responsabilité civile délictuelle dont bénéficient l'avocat, le procureur et le juge dans l'exercice de leurs fonctions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho procesal
  • Tribunales
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