TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

A court's power to adjudicate the rights to a given piece of property, including the power to seize and hold it.  3, fiche 1, Anglais, - jurisdiction%20in%20rem

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Compétence d'entendre une action réelle.  4, fiche 1, Français, - comp%C3%A9tence%20en%20mati%C3%A8re%20r%C3%A9elle

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Vu notre réserve habituelle à l'égard des mots latins, certains seront étonnés de constater que nous recommandons d'utiliser, en français, les syntagmes «action in rem» et «action in personam» plutôt que les formes «action réelle» et «action personnelle» qu'on trouve dans les lois canadiennes. La raison est simple : si le terme anglais «action in rem» devait être rendu par «action réelle» (ce qui ne poserait pas de problèmes en soi), comment alors traduire les termes voisins, tels «judgment in rem», «jurisdiction in rem», «proceeding in rem» et «writ in rem»? Il est permis de douter que la tournure «procédure réelle» puisse passer dans l'usage [...]  5, fiche 1, Français, - comp%C3%A9tence%20en%20mati%C3%A8re%20r%C3%A9elle

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

Dans les sources consultées, on relève les expressions sans ou avec guillemets.  6, fiche 1, Français, - comp%C3%A9tence%20en%20mati%C3%A8re%20r%C3%A9elle

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol