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JUST CAUSE [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Disputes
  • Working Practices and Conditions
DEF

Behaviour which repudiates the employment contract, e.g., wilful disobedience or misconduct or neglect of duty that has not been condoned by the employer.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Conflits du travail
  • Régimes et conditions de travail
DEF

Raison valable justifiant une sanction disciplinaire. Cette expression est communément utilisée dans les conventions collectives pour protéger les travailleurs contre un renvoi ou toute autre sanction injustifiés.

OBS

L'expression recouvre généralement des offenses telles que l'indiscipline, les querelles, l'inefficacité, etc.

OBS

motif valable : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Labour Law
CONT

Notwithstanding section 28, a claimant who voluntarily takes a period of leave from his or her employment without just cause is deemed not to have voluntarily left that employment without just cause within the meaning of that section if, before or after the beginning of the period of leave, (a) the period of leave was authorized by the employer, and (b) the claimant and the employer agreed as to the day on which the claimant would resume employment.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Droit du travail
CONT

Malgré l'article 28, le prestataire qui prend volontairement une période de congé sans justification n'est pas considéré comme ayant quitté son emploi sans justification au sens de cet article si, avant ou après le début de cette période : a) d'une part, celle-ci a été autorisée par l'employeur, b) d'autre part, l'employeur et lui ont convenu d'une date de reprise d'emploi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguridad social y seguro de desempleo
  • Derecho laboral
CONT

No se reciben prestaciones por desempleo si el trabajador abandona el empleo sin justa causa [...]

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Fiche 3 1993-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Relations du travail
OBS

Source(s) : Publication de l'Alliance de la fonction publique du Canada, 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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