TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
JUST CLAIM [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-11-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- just claim
1, fiche 1, Anglais, just%20claim
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
3. The Governor in Council may make a grant of any real or personal property that is now or may hereafter become the property of Her Majesty as mentioned in section 2, or any part thereof or any interest therein, (a) to any person who, in the opinion of the Governor in Council, had a legal or moral claim on the previous owner, or a just or natural right or claim to succeed to the previous owner's property or to any part thereof. 1, fiche 1, Anglais, - just%20claim
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- prétention juste
1, fiche 1, Français, pr%C3%A9tention%20juste
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
3. Le gouverneur en conseil peut céder, en totalité ou en partie, un bien meuble ou immeuble qui est actuellement ou peut devenir la propriété de Sa Majesté, ainsi que le mentionne l'article 2, ou un intérêt dans ce bien : a) à toute personne qui, de l'avis du gouverneur en conseil, était légalement ou moralement fondée à réclamer du propriétaire antérieur, ou avait un droit ou une prétention juste ou naturelle de succéder à la totalité ou à une partie des biens de ce dernier. 1, fiche 1, Français, - pr%C3%A9tention%20juste
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-07-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- just claim
1, fiche 2, Anglais, just%20claim
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- titre légitime 1, fiche 2, Français, titre%20l%C3%A9gitime
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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