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LAND ADMINISTRATION DEPARTMENT [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2003-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Environmental Management
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

CNSC staff further explained that INAC [Indian and Northern Affairs Canada] -- through its Land Administration Department and under the Territorial Lands Act, Canada Mining Regulations and Territorial Land Use Regulations -- controls the subsurface mineral rights.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Gestion environnementale
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le personnel de la CCSN a de plus expliqué que le MAINC [Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien], par l'entremise de son service d'administration des terres et conformément à la Loi sur les terres territoriales, au Règlement sur l'exploitation minière au Canada et au Règlement sur l'utilisation des terres territoriales, contrôle les droits d'exploitation du sous-sol.

Espagnol

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