TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LAND ASSURANCE FUND [1 fiche]

Fiche 1 1997-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Government Accounting
OBS

This account was established pursuant to sections 160 to 164 of the Land Titles Act, to indemnify title holders who suffer loss through misdescriptions in titles, and from other causes specified in the Land Titles Act. Fees are collected from the parties who register deeds with the Registrar of Land Titles in the Northwest Territories and the Yukon Territory, Interest is added to the Fund annually, the present rate being 3 percent per annum.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Comptabilité publique
OBS

Ce compte a été établi en vertu des articles 160 à 164 de la Loi sur les titres de biens-fonds, pour indemniser les propriétaires qui ont éprouvé des pertes par suite de désignations inexactes, ou d'autres causes désignées dans la Loi sur les titres de biens-fonds. On perçoit des honoraires auprès de ceux qui font enregistrer tout acte chez le greffier des titres de biens-fonds dans les Territories du Nord-Ouest et le Territoire du Yukon. L'intérêt s'ajoute au fonds annuellement, le taux actuel étant de 3 pour cent par année.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :