TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LAND FILES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-09-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- land files
1, fiche 1, Anglais, land%20files
correct, pluriel, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The land register of a registry office consists of the land books, namely one land book for each of the cadastres in the territory of that office. Each land book is made up of the same number of land files as there are lots delineated on the cadastral plan; each land file lists all the entries which concern the immovable. 1, fiche 1, Anglais, - land%20files
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
land files: Term and context reproduced from section 2972 of the Civil Code of Québec. 2, fiche 1, Anglais, - land%20files
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- fiches immobilières
1, fiche 1, Français, fiches%20immobili%C3%A8res
correct, nom féminin, pluriel, Québec
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le registre foncier d'un bureau de la publicité des droits est constitué d'autant de livres fonciers qu'il y a de cadastres dans le ressort du bureau. Chaque livre foncier comprend autant de fiches immobilières qu'il y a de lots marqués sur le plan cadastral; sur chaque fiche sont répertoriées les inscriptions qui concernent l'immeuble. 1, fiche 1, Français, - fiches%20immobili%C3%A8res
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
fiches immobilières : Terme et contexte reproduits de l'article 2972 du Code civil du Québec. 2, fiche 1, Français, - fiches%20immobili%C3%A8res
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- fichas inmobiliarias
1, fiche 1, Espagnol, fichas%20inmobiliarias
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
El registro de la propiedad de una oficina de publicidad de los derechos está constituido por tantos libros de bienes raíces como de catastros en la circunscripción de esa oficina. Cada libro de bienes raíces comprende tantas fichas inmobiliarias como lotes marcados en el plano catastral; en cada ficha se ponen las inscripciones que conciernan al inmueble. 1, fiche 1, Espagnol, - fichas%20inmobiliarias
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
fichas inmobiliarias: Término traducido del artículo 2972 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 2, fiche 1, Espagnol, - fichas%20inmobiliarias
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