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LAND FRONTIER [1 fiche]

Fiche 1 1999-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

The right of hot pursuit may generally be defined as the right of a State to continue the pursuit of wrongdoers outside ... its land frontiers - or outside areas over which the State has jurisdiction ....

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
CONT

L'extension de la souveraineté territoriale entière et exclusive de l'État sur son espace aérien entraîne la nécessité de déterminer ses frontières aériennes afin d'éviter, comme pour le territoire, des empiétements de compétence. Les conventions de Paris et de Chicago n'ont établi aucune règle propre de délimitation. Devant cette lacune, il ne reste qu'à fixer les frontières aériennes par référence aux frontières terrestres et maritimes.

Espagnol

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