TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LAW INFORMED CONSENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-11-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Health Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- informed consent legislation
1, fiche 1, Anglais, informed%20consent%20legislation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- laws on informed consent 2, fiche 1, Anglais, laws%20on%20informed%20consent
correct, pluriel
- legislation on informed consent 3, fiche 1, Anglais, legislation%20on%20informed%20consent
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Over two-thirds of Canadian (69%) favor informed consent legislation on abortion, similar to laws adopted in the US states. 4, fiche 1, Anglais, - informed%20consent%20legislation
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
... laws on informed consent, laws that are relevant both to the research and the clinical situation. 5, fiche 1, Anglais, - informed%20consent%20legislation
Record number: 1, Textual support number: 3 CONT
... legislation on informed consent for neonatal research. 6, fiche 1, Anglais, - informed%20consent%20legislation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
laws on informed consent: term usually used in the plural in this context. 7, fiche 1, Anglais, - informed%20consent%20legislation
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- law on informed consent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la santé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- lois sur le consentement éclairé
1, fiche 1, Français, lois%20sur%20le%20consentement%20%C3%A9clair%C3%A9
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[ ... ] aux États-Unis, les lois sur le consentement éclairé et la confidentialité auprès des mineurs indiquent ce que doit faire le médecin [ ... ] 2, fiche 1, Français, - lois%20sur%20le%20consentement%20%C3%A9clair%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
lois sur le consentement éclairé : terme habituellement utilisé au pluriel. 3, fiche 1, Français, - lois%20sur%20le%20consentement%20%C3%A9clair%C3%A9
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- loi sur le consentement éclairé
- lois en matière de consentement éclairé
- loi en matière de consentement éclairé
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2005-03-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Health Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- informed consent law
1, fiche 2, Anglais, informed%20consent%20law
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- law of informed consent 2, fiche 2, Anglais, law%20of%20informed%20consent
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Consent and informed consent law is an important part of Canadian health law jurisprudence. It is a manifestation of our society's deep reverence for the ethical principle of autonomy and plays a central role in defining the nature of the physician/patient relationship. 3, fiche 2, Anglais, - informed%20consent%20law
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
In some provinces in Canada the law of consent and informed consent is now being codified in legislation. 2, fiche 2, Anglais, - informed%20consent%20law
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la santé
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit du consentement éclairé
1, fiche 2, Français, droit%20du%20consentement%20%C3%A9clair%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- droit sur le consentement éclairé 2, fiche 2, Français, droit%20sur%20le%20consentement%20%C3%A9clair%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Même si le droit du consentement au Canada impose aux prestateurs de soins de santé des obligations de divulguer de plus en plus lourdes, il est encore difficile pour les plaignants ou les patients d'avoir gain de cause lorsqu'ils intentent des poursuites fondées sur le droit du consentement éclairé. 1, fiche 2, Français, - droit%20du%20consentement%20%C3%A9clair%C3%A9
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
Le droit sur le consentement éclairé s'applique à toute la gamme de services médicaux et des soins de santé. 3, fiche 2, Français, - droit%20du%20consentement%20%C3%A9clair%C3%A9
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- droit qui régit le consentement éclairé
- droit relatif au consentement éclairé
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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