TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LAWS HAVE NO EX POST FACTO EFFECT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2001-06-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- laws have no ex post facto effect
1, fiche 1, Anglais, laws%20have%20no%20ex%20post%20facto%20effect
pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Constitution of the United States specifically provides that legislation may not have an ex post facto effect; that is, that a law may not be enforced retrospecively prior to the date of its passage. 2, fiche 1, Anglais, - laws%20have%20no%20ex%20post%20facto%20effect
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Phraséologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- les lois n'ont pas d'effet rétroactif
1, fiche 1, Français, les%20lois%20n%27ont%20pas%20d%27effet%20r%C3%A9troactif
nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il est un principe reconnu par notre État de Droit que les lois n'ont pas d'effet rétroactif. C'est donc aussi un principe respecté par la Cour d'État. Toutefois je n'ai pas le souvenir que le cas se soit concrètement posé les dernières décennies. La même chose est valable pour les actes administratifs. 2, fiche 1, Français, - les%20lois%20n%27ont%20pas%20d%27effet%20r%C3%A9troactif
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Les lois pénales ont un effet rétroactif quand elles sont favorables à celui qui est accusé ou condamné. Les autres lois n'ont pas d'effet rétroactif à moins qu'elles ne contiennent une disposition à cet effet pour cause d'intérêt social ou d'utilité publique. 3, fiche 1, Français, - les%20lois%20n%27ont%20pas%20d%27effet%20r%C3%A9troactif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Fraseología
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- las leyes no tienen efecto retroactivo
1, fiche 1, Espagnol, las%20leyes%20no%20tienen%20efecto%20retroactivo
proposition, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Por respeto al principio de seguridad jurídica creado al amparo de una ley derogada, las leyes no tendrán efecto retroactivo salvo que dispongan expresamente lo contrario. 2, fiche 1, Espagnol, - las%20leyes%20no%20tienen%20efecto%20retroactivo
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Es principio general que sólo suelen tener efecto retroactivo las leyes que favorecen y nunca las que empeoran una situación. 2, fiche 1, Espagnol, - las%20leyes%20no%20tienen%20efecto%20retroactivo
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