TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LAWSUIT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-10-04
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Actions
- Courts
- Labour Relations
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- civil proceeding
1, fiche 1, Anglais, civil%20proceeding
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- civil litigation proceeding 2, fiche 1, Anglais, civil%20litigation%20proceeding
correct
- civil suit 3, fiche 1, Anglais, civil%20suit
correct
- lawsuit 4, fiche 1, Anglais, lawsuit
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... a suit brought before a court, as to recover a right or redress a grievance. 4, fiche 1, Anglais, - civil%20proceeding
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The right to information coordinator is not required to assess relevance as a judge might in a civil proceeding. 5, fiche 1, Anglais, - civil%20proceeding
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- civil proceedings
- civil litigation proceedings
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Actions en justice
- Tribunaux
- Relations du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- instance civile
1, fiche 1, Français, instance%20civile
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- procès civil 2, fiche 1, Français, proc%C3%A8s%20civil
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le coordonnateur du droit à l'information n'est pas tenu d'évaluer la pertinence comme un juge pourrait le faire dans une instance civile. 3, fiche 1, Français, - instance%20civile
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
instance civile : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 4, fiche 1, Français, - instance%20civile
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-11-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Actions
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- action
1, fiche 2, Anglais, action
correct, nom, Ontario
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- legal action 2, fiche 2, Anglais, legal%20action
correct
- case 3, fiche 2, Anglais, case
correct, nom
- lawsuit 4, fiche 2, Anglais, lawsuit
correct
- suit 5, fiche 2, Anglais, suit
correct, nom
- action at law 6, fiche 2, Anglais, action%20at%20law
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A judicial proceeding ... to obtain relief at the hands of a court. 6, fiche 2, Anglais, - action
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Action at law. A civil suit stating a legal cause of action and seeking only a legal remedy. 7, fiche 2, Anglais, - action
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Actions en justice
Fiche 2, La vedette principale, Français
- action
1, fiche 2, Français, action
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- action en justice 2, fiche 2, Français, action%20en%20justice
correct, nom féminin
- poursuite 3, fiche 2, Français, poursuite
correct, nom féminin
- poursuite en justice 4, fiche 2, Français, poursuite%20en%20justice
correct, nom féminin
- instance 5, fiche 2, Français, instance
correct, nom féminin
- procès 6, fiche 2, Français, proc%C3%A8s
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Acte par lequel une personne soumet à un tribunal ses prétentions en vue d'obtenir la sanction d'un droit dont elle se prétend titulaire. 7, fiche 2, Français, - action
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
action : équi valent du terme anglais «action» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 8, fiche 2, Français, - action
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Acciones judiciales
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- acción procesal
1, fiche 2, Espagnol, acci%C3%B3n%20procesal
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- acción 2, fiche 2, Espagnol, acci%C3%B3n
correct, nom féminin
- demanda 2, fiche 2, Espagnol, demanda
correct, nom féminin
- litigio 2, fiche 2, Espagnol, litigio
correct, nom masculin
- pleito 2, fiche 2, Espagnol, pleito
correct, nom masculin
- proceso 2, fiche 2, Espagnol, proceso
correct, nom masculin
- acción legal 2, fiche 2, Espagnol, acci%C3%B3n%20legal
correct, nom féminin
- acción judicial 2, fiche 2, Espagnol, acci%C3%B3n%20judicial
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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