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LEADING CASES [1 fiche]

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Fiche 1 2002-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
OBS

Leading cases in Administrative Law

OBS

Leading Cases in various branches of the Law, ... Leading Cases in Equity

OBS

Term used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
OBS

Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Les Grands arrêts de la jurisprudence constitutionnelle au Canada, Les grands arrêts du contrôle judiciaire de l'administration, Les grands arrêts du droit de l'urbanisme.

OBS

Terme utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

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