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LEAVE APPEAL [3 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

autorisation d'appel : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Seguridad social y seguro de desempleo
CONT

Esta pregunta era menos relevante para los jueces del Tribunal Supremo de Canadá, porque la mayoría de las causas que llegan a este tribunal obtienen la autorización de apelación de una comisión de tres jueces, pues se refieren a temas de importancia legal general.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Règles de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de formularios administrativos
  • Reglamento procesal
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Fiche 3 1992-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Remuneration (Personnel Management)
OBS

A deputy head shall grant leave with pay to every employee, ... (a) for the purpose of making an appeal before a Board established pursuant to the Public Service Employment Act

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

(...) l'administrateur général doit accorder un congé payé à tout employé : a) afin de lui permettre d'interjeter appel devant un comité établi en conformité de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique

OBS

Termes tirés du Manuel du Conseil du Trésor - Rémunération.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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