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LEGAL COMPLIANCE [1 fiche]

Fiche 1 2022-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

As clarity around legal compliance for novel practices eventually settled around the [Privacy] Act's foundational principles, new supporting rules could be added to integrate a once novel practice's regular use through future legislative reviews.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

À mesure que les principes fondamentaux de la Loi [sur la protection des renseignements personnels] viendraient clarifier la conformité juridique de nouvelles pratiques, de nouvelles règles connexes pourraient être ajoutées afin d'intégrer aux révisions législatives le recours dorénavant régulier à des pratiques autrefois nouvelles.

OBS

conformité juridique : désignation tirée du mini-lexique «Intelligence artificielle et droit» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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