TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LEGAL FORM [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1995-05-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legal form of organization 1, fiche 1, Anglais, legal%20form%20of%20organization
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- legal form of business organization 1, fiche 1, Anglais, legal%20form%20of%20business%20organization
- legal form 2, fiche 1, Anglais, legal%20form
- legal entity type 1, fiche 1, Anglais, legal%20entity%20type
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- forme juridique
1, fiche 1, Français, forme%20juridique
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- forme organisationnelle 2, fiche 1, Français, forme%20organisationnelle
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Les formes juridiques de l'entreprise au Québec [...] il est essentiel de reconnaître les conséquences juridiques des différentes formes d'entreprise [...] 3, fiche 1, Français, - forme%20juridique
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Les personnes morales sont identifiées par leur dénomination, leur forme juridique, leur siège social [...] 4, fiche 1, Français, - forme%20juridique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-08-02
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- legal form 1, fiche 2, Anglais, legal%20form
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- legal format 1, fiche 2, Anglais, legal%20format
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
There is no legal form or format required for filing a petition for remission or mitigation ... 1, fiche 2, Anglais, - legal%20form
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- formule prescrite
1, fiche 2, Français, formule%20prescrite
proposition, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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