TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LEGAL PROCESS [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-10-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- judicial process
1, fiche 1, Anglais, judicial%20process
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- court process 2, fiche 1, Anglais, court%20process
correct
- legal process 3, fiche 1, Anglais, legal%20process
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Process which is fair on its face, lawfully issued for a lawful purpose. 1, fiche 1, Anglais, - judicial%20process
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Excise duty and other amounts payable under the Act are debts due to the Crown and may be recovered through the court process or in any other manner provided under the Act. 4, fiche 1, Anglais, - judicial%20process
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- processus judiciaire
1, fiche 1, Français, processus%20judiciaire
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le droit d'accise et autres sommes exigibles en vertu de la Loi sont des créances de la Couronne et ils sont recouvrables au moyen d'un processus judiciaire ou de toute autre manière prévue dans la Loi. 2, fiche 1, Français, - processus%20judiciaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho procesal
- Tribunales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- procedimiento judicial
1, fiche 1, Espagnol, procedimiento%20judicial
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-09-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Legal Documents
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- legal process
1, fiche 2, Anglais, legal%20process
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- process 2, fiche 2, Anglais, process
correct, nom
- proceeding 3, fiche 2, Anglais, proceeding
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Legal process (or sometimes "process"), are the proceedings in any civil lawsuit or criminal prosecution and, particularly, describes the formal notice or writ used by a court to exercise jurisdiction over a person or property. 4, fiche 2, Anglais, - legal%20process
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acte de procédure
1, fiche 2, Français, acte%20de%20proc%C3%A9dure
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- acte judiciaire 2, fiche 2, Français, acte%20judiciaire
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Acte lié au déroulement d'une procédure contentieuse ou gracieuse, ou tendant à une exécution forcée, émanant des parties ou de certains auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier de justice, greffier) : ainsi une assignation, la convocation d'un témoin, la rédaction et la signification de conclusions. 3, fiche 2, Français, - acte%20de%20proc%C3%A9dure
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
acte de procédure : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la Justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 2, Français, - acte%20de%20proc%C3%A9dure
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Documentos jurídicos
- Reglamento procesal
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- acto procedimental
1, fiche 2, Espagnol, acto%20procedimental
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- acto judicial 2, fiche 2, Espagnol, acto%20judicial
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-07-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Phraseology
- Labour Relations
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- by legal process 1, fiche 3, Anglais, by%20legal%20process
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Phraséologie
- Relations du travail
Fiche 3, La vedette principale, Français
- par voies légales 1, fiche 3, Français, par%20voies%20l%C3%A9gales
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- par voies de droit 1, fiche 3, Français, par%20voies%20de%20droit
- par voie judiciaire 2, fiche 3, Français, par%20voie%20judiciaire
proposition
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Commission des relations de travail dans la fonction publique. 1, fiche 3, Français, - par%20voies%20l%C3%A9gales
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
voie judiciaire : legal process 3, fiche 3, Français, - par%20voies%20l%C3%A9gales
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :