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LEGALISATION [1 fiche]

Fiche 1 2016-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • Citizenship and Immigration
  • Notarial Practice (civil law)
  • Official Documents
CONT

[The] process that Canadians must go through to obtain legalization of documents varies by the country for which the legalization is required, and by the institution making the request. Typically, a chain of authentication is required, starting with a Canadian notarial certification and culminating in the seal of a consular official of the country in which the documents are to be used.

Terme(s)-clé(s)
  • legalisation

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Citoyenneté et immigration
  • Notariat (droit civil)
  • Documents officiels
CONT

[Pour] les Canadiens et Canadiennes, les formalités de légalisation des documents varient selon le pays [qui exige la légalisation des documents et l'institution qui soumet les demandes]. En règle générale, un tel processus comporte plusieurs étapes, de l’obtention d’un document notarié à l’apposition du sceau du consulat du pays où les documents doivent être utilisés.

Espagnol

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