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LEGALLY ENFORCEABLE INSTRUMENT [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme externe 2004-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

It imposes obligations on the regulated party, once it is referenced in a licence or other legally enforceable instrument.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Norme d'application de la réglementation (NAR) : document qui décrit les exigences réglementaires à respecter. La norme impose des obligations à la partie réglementée, quand elle est incorporée en renvoi dans un permis ou dans tout autre instrument ayant force de loi.

Espagnol

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