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LEGISLATIVE AUTHORITY [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

The power of deliberative assembly of persons or delegates to bring a bill, resolution or special act to an official, legally binding status.

CONT

legislative authority: the Union institutions with the power of legislative decision – often the Parliament and the Council of Ministers in co-decision.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

autorité législative : les institutions de l'Union possédant le pouvoir de décision sur le plan législatif – souvent le Parlement et le Conseil de ministres dans le cadre de la codécision.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Federal Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

Qu'est-ce qu'on entend par cadre légal? Il s'agit plutôt du cadre juridique, c'est à dire de l'ensemble des lois et décrets - pour la plupart récents-qui s'appliquent aux traitements des auteurs d'infractions sexuelles.

OBS

Terme forgé sur le modèle de loi d'habilitation (France).

OBS

L'Assemblée nationale et le Sénat votent une brève loi d'habilitation, permettant ensuite au pouvoir exécutif de fixer les nouvelles lignes par ordonnances.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2005-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language
DEF

Authority granted by legislation and regulations.

CONT

These criminal law provisions have been relied upon to a large extent in tort cases where the defence of legislative authority has been raised. Most of the cases have adopted the view that if there is no criminal responsibility there should be no civil responsibility but that should not necessarily follow.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Autorisation conférée par les lois et les règlements.

CONT

On s'est largement fondé sur ces dispositions criminelles dans les causes en responsabilité délictuelle où le moyen de défense d'autorisation légale a été invoqué. Les tribunaux ont généralement adopté l'attitude que, s'il n'y a pas de responsabilité criminelle, il ne devrait pas y avoir de responsabilité civile. Il ne s'agit pas pourtant d'une conclusion inévitable.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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