TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LEGISLATIVE COMMITTEE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-07-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legislative committee
1, fiche 1, Anglais, legislative%20committee
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A Senate committee, other than a special committee, established for the specific purpose of studying a particular bill. 1, fiche 1, Anglais, - legislative%20committee
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- comité législatif
1, fiche 1, Français, comit%C3%A9%20l%C3%A9gislatif
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Comité du Sénat, autre qu’un comité spécial, constitué à la seule fin d’examiner un projet de loi particulier. 1, fiche 1, Français, - comit%C3%A9%20l%C3%A9gislatif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- comité legislativo
1, fiche 1, Espagnol, comit%C3%A9%20legislativo
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-07-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- legislative committee
1, fiche 2, Anglais, legislative%20committee
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A committee of Members created under the Standing Orders on an ad hoc basis to study a bill in detail either before or after second reading. 2, fiche 2, Anglais, - legislative%20committee
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A legislative committee is appointed by the House [of Commons] on an ad hoc basis to deal with a particular bill and ceases to exist once it presents its report to the House. This type of committee may also be created to prepare and bring a bill. 3, fiche 2, Anglais, - legislative%20committee
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- comité législatif
1, fiche 2, Français, comit%C3%A9%20l%C3%A9gislatif
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Comité de députés établi selon les besoins, conformément aux dispositions du Règlement, afin d'étudier en détail un projet de loi avant ou après sa deuxième lecture. 2, fiche 2, Français, - comit%C3%A9%20l%C3%A9gislatif
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Un comité législatif est créé par la Chambre [des communes], selon les besoins, pour étudier un projet de loi en particulier et cesse d'exister dès qu'il a présenté son rapport à la Chambre. Ce type de comités peut aussi être constitué pour élaborer et déposer un projet de loi. 3, fiche 2, Français, - comit%C3%A9%20l%C3%A9gislatif
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- comisión legislativa
1, fiche 2, Espagnol, comisi%C3%B3n%20legislativa
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Comisión de diputados creada en función de las necesidades de conformidad con el Reglamento, a fin de estudiar detalladamente un proyecto de ley antes o después de la segunda lectura. 2, fiche 2, Espagnol, - comisi%C3%B3n%20legislativa
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