TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LIABILITY PER RISK [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2001-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Assurances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Seguros
DEF

Modalidad de la "responsabilidad civil extracontractual", en la que, para su nacimiento, no se requiere la existencia de culpa o negligencia en la actuación del responsable (responsabilidad subjetiva), sino que basta que el uso de cosas o la realización de actividades que generan un riesgo cause un daño a terceros (responsabilidad objetiva y cuasi-objetiva).

OBS

Se busca en estos casos la protección e indemnización de los posibles perjudicados, siendo frecuente la obligación de concertar una póliza de seguro.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :