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LIABLE FAILING [1 fiche]

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Fiche 1 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

Limited liability for public facility ... a municipality is not liable for failing to maintain a public facility in a reasonable state of repair unless the municipality knew or ought to have known of the state of disrepair and failed to take steps to rectify the state of disrepair within a reasonable period of time

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Limitation de responsabilité [...] la municipalité n'est responsable d'avoir omis de garder en bon état des installations collectives que si elle était ou aurait dû être au courant de la dégradation des installations et n'a pas pris les mesures correctives voulues dans un délai raisonnable

Espagnol

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