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LIEN [3 fiches]

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Fiche 1 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

In its primary or legal sense "lien" means a right at common law in one man to retain that which is rightfully and continuously in his possession belonging to another until the present and accrued claims of the person in possession are satisfied. In this primary sense it is given by law and not by contract.

OBS

It is a form of security differing from a mortgage or charge in that while the origin of the debt secured by a mortgage or charge is immaterial, a lien can only attach to property which is or has been the subject of a transaction between the parties.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
DEF

Droit appartenant à un créancier d'être payé sur le prix de vente d'un ou plusieurs biens du débiteur par préférence à d'autres créanciers.

OBS

privilège : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
PHR

privilèges immobiliers.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
DEF

Cualquier carga u obligación impuesta sobre bienes raíces.

PHR

gravamen inmobiliario.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

The corporation has a lien on a share registered in the name of a shareholder ... for a debt of that shareholder to the corporation, including an amount unpaid in respect of a share ...

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

[...] les statuts peuvent grever d'une charge en faveur de la société, les actions inscrites au nom d'un actionnaire débiteur [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

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