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LIEN CLAIM [3 fiches]

Fiche 1 2012-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Security
OBS

lien claim; claim for lien; claim of lien: terms used in a metonymical sense in reference to the form by which the lienholder registers his claim at the registry office.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des sûretés
OBS

revendication de privilège : terme employé dans un sens métonymique pour désigner le formulaire qui permet au créancier d'enregistrer ses droits au bureau d'enregistrement.

OBS

revendication de privilège : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
OBS

revendication de privilège : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Security
OBS

Metonymical sense.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des sûretés
OBS

Sens métonymique.

OBS

revendication de privilège : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès la la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

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