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LIEN HOLDER [2 fiches]

Fiche 1 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

The holder or owner of a lien upon the real property or personal property of another. (Ballentine's Law Dictionary, 1994, 3rd ed., p. 737.)

OBS

Lienee means [in American English] "one whose property is subject to a lien," but in Australia it is synonymous with lienholder. The Australian usage mangles any sense left in the suffix –ee ... [A Dictionary of Modern Legal Usage, 1995, 2nd ed., p. 529.]

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

titulaire de privilège : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

Le terme «détenteur de privilège» est employé dans la nouvelle législation sur l'immigration.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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