TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LIMITATION CLAUSE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- limitation clause
1, fiche 1, Anglais, limitation%20clause
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
While a limitation clause may be a factor in evaluating the expectations of the parties, it is not sufficient, in and of itself, to eliminate a duty of care. 2, fiche 1, Anglais, - limitation%20clause
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
[...] contractual exclusion or limitation clauses can operate either to exclude or limit liability, or to limit the duty owed by one party to the other. 3, fiche 1, Anglais, - limitation%20clause
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clause limitative de responsabilité
1, fiche 1, Français, clause%20limitative%20de%20responsabilit%C3%A9
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
clause limitative de responsabilité : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - clause%20limitative%20de%20responsabilit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1995-02-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Constitutional Law
- Laws and Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- limitation clause
1, fiche 2, Anglais, limitation%20clause
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Lois et documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- disposition limitative
1, fiche 2, Français, disposition%20limitative
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- réserve 1, fiche 2, Français, r%C3%A9serve
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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