TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LIMITED ACCESS [3 fiches]

Fiche 1 2022-07-25

Anglais

Subject field(s)
  • Collaboration with the FAO
  • Commercial Fishing
DEF

A common management tool in which the government issues a limited number of licenses to fish, which creates a use right[,] the right to participate in the fishery.

Français

Domaine(s)
  • Collaboration avec la FAO
  • Pêche commerciale
DEF

Outil de gestion couramment utilisé, par lequel un gouvernement délivre un nombre limité de permis de pêche, créant ainsi un droit d'usage, c'est-à-dire le droit de participer à une pêche.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Security
  • Records Management (Management)
DEF

A limitation on the use of a body of archives, manuscripts, or records, or on those containing information of a specific kind or of a particular form. The restriction may limit the use for a time to particular persons or classes of persons or may exclude all potential users. Restrictions may be imposed by law or by the repository, but more commonly they are imposed by officials of transferring agencies or by donors and are enforced by the repository.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité
  • Gestion des documents (Gestion)
DEF

Restriction quant à la consultation d'archives, de manuscrits ou de documents portant soit sur une période déterminée, soit sur une catégorie d'utilisateurs. Cette restriction peut être imposé par la loi, par les règlements d'un service administratif ou par une personne privée donatrice des documents en question.

CONT

Le décret du 16 mai 1887 a posé en principe que «les documents ayant moins de cinquante ans de date et déposés (versés) aux Archives nationales par les Administrations centrales ne peuvent être communiqués au public que sur l'autorisation des ministres qui ont fait le versement». [...] Dans son principe,la réserve en question assurait la garantie indispensable contre une divulgation prématurée de certains éléments documentaires.

Espagnol

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Fiche 3 2010-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Telecommunications

Français

Domaine(s)
  • Télécommunications
OBS

Traduction proposée par Bell Canada.

Espagnol

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