TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LINE FENCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-10-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- boundary fence
1, fiche 1, Anglais, boundary%20fence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- line fence 1, fiche 1, Anglais, line%20fence
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where the owner or occupier of a parcel of land erects a line or boundary fence between that land and an adjoining parcel of land, the owner or occupier of the adjoining parcel of land, as soon as he receives any benefit or advantage from the line or boundary fence by the enclosure of his land or any portion thereof shall pay to the first mentioned owner or occupier a just proportion of the then value of the line or boundary fence; and thereafter the expense of maintaining and repairing the fence shall be borne by the adjoining owners or occupiers in equal shares. (R.S.M. 1988, B-70, ss. 2(2)). 2, fiche 1, Anglais, - boundary%20fence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- clôture de bornage
1, fiche 1, Français, cl%C3%B4ture%20de%20bornage
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
clôture de bornage : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - cl%C3%B4ture%20de%20bornage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- on the line fence 1, fiche 2, Anglais, on%20the%20line%20fence
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 2, La vedette principale, Français
- chacun individuellement 1, fiche 2, Français, chacun%20individuellement
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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