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LIQUIDATED DAMAGES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-19
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- liquidated damages
1, fiche 1, Anglais, liquidated%20damages
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
liquidated damages : term used in the plural. 2, fiche 1, Anglais, - liquidated%20damages
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Damages of a particular amount fixed by a judgment or stipulated as a true pre-estimate by parties to a contract. 3, fiche 1, Anglais, - liquidated%20damages
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dommages-intérêts extrajudiciaires
1, fiche 1, Français, dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20extrajudiciaires
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
dommages-intérêts extrajudiciaires : terme toujours utilisé au pluriel. 2, fiche 1, Français, - dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20extrajudiciaires
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
dommages-intérêts extrajudiciaires : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20extrajudiciaires
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-04-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- liquidated damages
1, fiche 2, Anglais, liquidated%20damages
correct, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
When the parties to a contract agree to the payment of a certain sum as a fixed and agreed upon satisfaction for not doing certain things particularly mentioned in the agreement, the sum is called liquidated damages. 2, fiche 2, Anglais, - liquidated%20damages
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dommages-intérêts fixés à l'avance
1, fiche 2, Français, dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20fix%C3%A9s%20%C3%A0%20l%27avance
nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- dommages-intérêts prédéterminés 2, fiche 2, Français, dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20pr%C3%A9d%C3%A9termin%C3%A9s
nom masculin, pluriel
- dommages-intérêts tirés d'avance 3, fiche 2, Français, dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20tir%C3%A9s%20d%27avance
nom masculin, pluriel
- dommages-intérêts fixés en argent 4, fiche 2, Français, dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20fix%C3%A9s%20en%20argent
nom masculin, pluriel
- dommages-intérêts liquidés 5, fiche 2, Français, dommages%2Dint%C3%A9r%C3%AAts%20liquid%C3%A9s
nom masculin, pluriel
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Decisiones (Derecho procesal)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- daños y perjuicios líquidos y exigibles
1, fiche 2, Espagnol, da%C3%B1os%20y%20perjuicios%20l%C3%ADquidos%20y%20exigibles
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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