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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LIQUIDATED ENTRY [2 fiches]

Fiche 1 2002-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
DEF

The final review of a U.S. Customs entry, and determination of the rate of duty and amount of duty by Customs Liquidation is accomplished by Customs posting a notice on a public bulletin board at the customs house.

OBS

Term used by American customs.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
OBS

Terme traduit en fonction du concept «liquidated entry» en usage aux douanes américaines.

OBS

Comparez avec «importation à valeur en douane déterminée».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
CONT

For liquidated entries of this merchandise entered within this period, importers may file a timely protest claiming classification under HTSUS heading 4418.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

Pour les importations à valeur en douane déterminée effectuées pendant cette période, les importateurs pourront loger une protestation opportune réclamant la classification de la marchandise sous le numéro HTSUS 4418.

OBS

Comparez avec «importation tarifée».

Espagnol

Conserver la fiche 2

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