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LIQUIDATION PREFERENCE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

The holders of shares ... are ... entitled to vote separately as a class or series on a proposal to amend the articles to... reduce or remove a divedend preference or a liquidation preference.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

[...] les détenteurs d'actions [...] sont fondés à voter séparément sur les propositions de modifications des statuts [...] (iii) réduisant ou supprimant une préférence en matière de dividende ou de liquidation [...].

Espagnol

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