TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
MAINTENANCE ENFORCEMENT OFFICE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-07-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
- Provincial Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Maintenance Enforcement Office
1, fiche 1, Anglais, Maintenance%20Enforcement%20Office
correct, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Of the Family Justice Services Branch. The Maintenance Enforcement Office was created in 1986, and is governed by The Enforcement of Maintenance Orders Act, 1997 and Regulations. The Office, which serves the entire province, is located in Regina. The Office: registers support orders and agreements; records and monitors payments; and takes enforcement action when the required payments are missed or late. 2, fiche 1, Anglais, - Maintenance%20Enforcement%20Office
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
- Administration provinciale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Maintenance Enforcement Office
1, fiche 1, Français, Maintenance%20Enforcement%20Office
correct, nom masculin, Saskatchewan
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Bureau des exécutions des ordonnances alimentaires 2, fiche 1, Français, Bureau%20des%20ex%C3%A9cutions%20des%20ordonnances%20alimentaires
nom masculin, Saskatchewan
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Appellation française utilisée par le Gouvernement du Canada et la Direction des affaires francophones de la Saskatchewan. Ce Bureau fait partie de la Direction des services de justice à la famille. Il possède l'autorisation légale de surveiller de près et de percevoir les pensions alimentaires qui ont été ordonnées par la cour ou qui font partie d'un accord signé par le bénéficiaire et le payeur de la pension alimentaire. 3, fiche 1, Français, - Maintenance%20Enforcement%20Office
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-10-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Maintenance Enforcement Office
1, fiche 2, Anglais, Maintenance%20Enforcement%20Office
correct, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Maintenance Orders Enforcement Act. 1, fiche 2, Anglais, - Maintenance%20Enforcement%20Office
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Bureau d'exécution des ordonnances alimentaires
1, fiche 2, Français, Bureau%20d%27ex%C3%A9cution%20des%20ordonnances%20alimentaires
correct, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Loi sur l'exécution des ordonnances alimentaires. 1, fiche 2, Français, - Bureau%20d%27ex%C3%A9cution%20des%20ordonnances%20alimentaires
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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